AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6Où l'article 555 du Code civil trouve une application au cas du concubin constructeur sur le terrain de la concubine

Où l'article 555 du Code civil trouve une application au cas du concubin constructeur sur le terrain de la concubine

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Sauf convention particulière relative à la construction, l'article 555 du Code civil a vocation à régir les rapports entre concubins, lesquels restent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux ; dès lors, si l'immeuble construit, à frais communs ou aux frais de l'un des concubins, sur un terrain appartenant à l'autre est, après la séparation du couple, la propriété exclusive du propriétaire du terrain, les dispositions de ce texte, qui prévoient le remboursement à l'autre soit du montant de la plus-value (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Orléans, 10 janv. 2011, n° 09/02840, B. c/ D. : JurisData n° 2011-002294

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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