AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6Où la Cour de cassation rappelle à nouveau que la solidarité ménagère du régime matrimonial primaire ne concerne pas les concubins

Où la Cour de cassation rappelle à nouveau que la solidarité ménagère du régime matrimonial primaire ne concerne pas les concubins

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les concubins avaient souscrit une ouverture de crédit à laquelle le concubin avait adhéré en qualité de « conjoint de l'emprunteur ». Une ordonnance d'injonction de payer l'avait ensuite condamné au paiement du solde restant dû après le décès de la concubine soit la somme de 1226 euros majorée des intérêts en relevant notamment que l'emprunt concernait une ouverture de crédit renouvelable destinée à conférer une trésorerie correspondant aux besoins de la vie courante au sens de l'article 220 du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-71.261, F-D : JurisData n° 2011-004520

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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