AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6La recevabilité du divorce pour altération définitive du lien conjugal malgré la clause d'exceptionnelle dureté opposée au divorce pour rupture de la vie commune

La recevabilité du divorce pour altération définitive du lien conjugal malgré la clause d'exceptionnelle dureté opposée au divorce pour rupture de la vie commune

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le rejet de la demande en divorce pour rupture de la vie commune fondé sur la clause d'exceptionnelle dureté ne constitue pas une fin de non-recevoir, tirée de l'autorité de chose jugée, à la demande en divorce pour altération du lien conjugal dès lors que malgré la proximité des causes des deux divorces, il n'y a pas identité de fondement. La question soulevée par cette décision, celle de savoir si l'autorité de chose jugée attachée à une décision rejetant une demande en divorce pour rupture de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Poitiers, 4e ch. civ., 10 nov. 2010, n° 09/03731 : JurisData n° 2010-027452

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement