AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6Sur la notion de cessation de la communauté de vie des époux

Sur la notion de cessation de la communauté de vie des époux

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le partage de la maison en deux espaces distincts, un étage pour le mari et un étage pour la femme n'établit pas la fin de la cohabitation et la cessation de toute communauté de vie qui justifierait le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. La décision est sans doute un peu anecdotique, mais elle illustre bien l'élasticité de la notion de cohabitation et les difficultés qu'il y a parfois à établir la cessation de la communauté de vie entre les époux, dont l'appréciation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 2e ch., 31 mars 2011, n° 10/02387 : JurisData n° 2011-005774

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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