AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6Les obligations légales envers le conjoint malade qui a droit à une prestation compensatoire l'emportent parfois sur les obligations à l'égard des enfants majeurs

Les obligations légales envers le conjoint malade qui a droit à une prestation compensatoire l'emportent parfois sur les obligations à l'égard des enfants majeurs

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Ayant obtenu le divorce pour altération du lien conjugal à l'encontre de son épouse, âgée de 53 ans et atteinte de la maladie de Parkinson, le mari, gynécologue, tentait de faire valoir pour minorer le montant de la prestation compensatoire en capital, que la constitution de son patrimoine immobilier serait destinée à assurer l'avenir de ses enfants. Cependant, ceux-ci étaient déjà majeurs et autonomes ou en passe de le devenir. La cour d'appel de Lyon relève que les obligations légales dont il est (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Lyon, 2e ch., 13 déc. 2010, n° 09/04100 : JurisData n° 2010-029618

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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