AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6L'adoption internationale d'un majeur

L'adoption internationale d'un majeur

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La prohibition de l'adoption par la loi personnelle de l'adopté majeur est sans incidence sur sa validité. En effet les conditions de l'adoption internationale d'un majeur sont exclusivement soumises à la loi personnelle de l'adoptant. L'adoption en cause procède – l'adoptante, loyalement, ne s'en est pas cachée – d'un motif humanitaire. Mme B., âgée de 73 ans, bénévole dans une association d'aide aux migrants a souhaité venir en aide à un jeune pakistanais, N., rencontré alors qu'il était en transit (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 10-30.821, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-005584

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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