AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6L'autre versant de la gestation pour autrui : la paternité du commanditaire

L'autre versant de la gestation pour autrui : la paternité du commanditaire

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le géniteur qui a reconnu les jumelles nées d'une gestation pour autrui pratiquée en Inde peut faire venir ses filles en France. toutefois la délivrance d'un document de voyage n'anticipe pas la reconnaissance en France de sa paternité frauduleusement acquise. Cet arrêt du Conseil d'État qui concerne la filiation de deux jumelles nées d'une gestation pour autrui pratiquée en Inde intéresse particulièrement les civilistes car il fait suite aux trois arrêts rendus un mois plus tôt par la Cour de cassation. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 4 mai 2011, n° 348778 : JurisData n° 2011-007720

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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