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L'article 464 du Code civil au secours du consommateur démarché

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Une femme âgée de 74 ans peut voir le contrat conclu avec un professionnel à son domicile annulé en application de l'article 464 du Code civil dès lors que ce contrat a été souscrit moins de deux ans avant son placement sous tutelle, à une époque où elle était déjà atteinte de troubles mnésiques, et qu'il lui porte préjudice. Bien que très classique, la décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 16 mars dernier mérite qu'on s'y attarde un instant dessus en ce qu'elle fait, pour la première (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Poitiers, 14e ch., 16 mars 2011, n° 10/01484 : JurisData n° 2011-004442

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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