AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6Le mineur : toujours un incapable en matière processuelle

Le mineur : toujours un incapable en matière processuelle

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'article 388-1 du Code civil a exclusivement vocation à régir l'audition du mineur par le juge, de sorte qu'il est inapplicable en matière d'expertise. Le mineur n'a ainsi pas à être personnellement convoqué aux opérations d'expertise et informé de son droit à être assisté d'un avocat. La décision rendue par la première chambre civile le 23 mars dernier paraît tellement logique et évidente qu'elle ne semble guère, de prime abord, présenter d'intérêt. Plusieurs arguments incitent toutefois à y prêter (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 10-10.547, F-P+B+I : JurisData n° 2011-004228

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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