AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2011 - n° 6De nouvelles suites à la décision du Conseil constitutionnel sur l'hospitalisation sous contrainte : le projet de loi sur les soins psychiatriques devant le Parlement

De nouvelles suites à la décision du Conseil constitutionnel sur l'hospitalisation sous contrainte : le projet de loi sur les soins psychiatriques devant le Parlement

Droit de la famille - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Projet de loi AN, 1re lecture, 22 mars 2011 ; Sénat texte n° 361 (en discussion) Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars dernier est en cours de discussion devant le Sénat. Afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel qui avait soulevé la question de la place du juge judiciaire dans l'ensemble du dispositif d'admission (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2011-06-01


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