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Désunion du couple et loi applicable

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Formule par Elisa VIGANOTTI avocat au barreau de Versaillesdocteur en droit

EXTRAIT *

Il s'agit ici de requête en divorce ou en séparation de corps dans les cas impliquant un conflit de lois. La question de la loi applicable intervient juste après celle ayant trait à la compétence juridictionnelle (pour cette dernière question, V. Dr. famille 2011, formule 1 ; Dr. famille 2012, formule 1 ainsi que Dr. famille 2012, formule 4). Il sera fait application du règlement (UE) n° 1259/2012 du Conseil du 20 décembre 2010, dit Rome III, qui entre en vigueur en France le 21 juin 2012. Ledit (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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