AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6Mentions en marge des actes de l'état civil : un récapitulatif fort utile

Mentions en marge des actes de l'état civil : un récapitulatif fort utile

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Veille par Maryline Bruggeman

EXTRAIT *

Circ. 6 avr. 2012, JUSC1204252C : BO Justice n° 2012-04, 30 avr. 2012 Le 30 avril est parue au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des libertés une circulaire en date du 6 avril 2012 présentant sous forme de tableaux récapitulatifs les différentes formules de mentions marginales. Cette nouvelle circulaire, élaborée par le ministère de la Justice en concertation avec le ministère des Affaires étrangères et européennes, a été largement diffusée : « pour attribution » aux différents représentants (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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