AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6Questions autour de la liberté du mariage : le droit français est-il conforme à la Constitution ?

Questions autour de la liberté du mariage : le droit français est-il conforme à la Constitution ?

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Veille par Maryline Bruggeman

EXTRAIT *

Par deux arrêts en date du 12 avril, la Cour de cassation a transmis deux nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, chacune dénonçant l'atteinte portée à la liberté du mariage par certaines dispositions du Code civil. La première a été posée à l'occasion d'une opposition à mariage formée par le procureur de la République, la seconde à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une décision refusant à un majeur sous curatelle l'autorisation de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 12-40.013 QPC, FS-D : JurisData n° 2012-007059
Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-25.158 QPC, F-D : JurisData n° 2012-007079

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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