AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6Résistance bienvenue à une circulaire : le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation

Résistance bienvenue à une circulaire : le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Virginie Larribau-Terneyre

EXTRAIT *

En refusant de désigner un notaire, ce qui rendait impossible la mise en oeuvre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs. La décision rendue par la première chambre civile est inédite. Pourtant, elle vient répondre à une question centrale posée après que la loi de 2009 a fait du juge aux affaires matrimoniales le juge des liquidations après divorce tout en abrogeant par la même occasion le contenu de l'ancien (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.195, F-D : JurisData n° 2012-007083
CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 11 janv. 2011, n° 09/05866 : JurisData n° 2011-033899

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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