AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6Une mesure d'assistance éducative peut avoir une incidence sur la recevabilité d'une action en contestation de paternité

Une mesure d'assistance éducative peut avoir une incidence sur la recevabilité d'une action en contestation de paternité

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Claire Neirinck

EXTRAIT *

Saisis d'une action en contestation de paternité, les juges du fond ne peuvent pas déclarer l'action prescrite sans avoir au préalable vérifié que le placement du demandeur en assistance éducative pendant sa minorité n'a pas affecté la possession d'état dont il jouissait antérieurement et pendant sa durée à l'égard du défendeur. Cet arrêt de cassation n'est pas publié au bulletin. On le comprend car sa motivation sur le fondement de l'article 311-1 du Code civil est très classique. La Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-14.798, F-D : JurisData n° 2012-005911

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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