AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6Délit de non-représentation d'enfant, modification rétroactive de la fixation de la résidence et faits justificatifs

Délit de non-représentation d'enfant, modification rétroactive de la fixation de la résidence et faits justificatifs

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Claire Neirinck

EXTRAIT *

La décision de justice qui fixe de manière rétroactive la résidence d'un mineur est sans incidence sur la commission du délit de non-représentation d'enfant, lequel est constitué dès lors que n'est pas respectée la décision qui était exécutoire au moment de la non-représentation. Ne peut justifier cette infraction ni un danger hypothétique pour l'enfant, ni sa résistance au droit de visite. Le délit de non-représentation d'enfant, soit le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85.421, FS-P+B : JurisData n° 2012-004190
CA Angers, 6 sept. 2011, n° 11/00293 : JurisData n° 2011-033382

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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