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Obligation d'entretien : rappel des principes

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Claire Neirinck

EXTRAIT *

L'obligation d'entretien est d'ordre public. En conséquence, la renonciation antérieure à l'action de la mère est sans incidence sur la créance de l'enfant qui n'est pas soumise à la règle « aliments ne s'arréragent pas ». Cet arrêt constitue un excellent rappel des deux principes qui dominent l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants : elle est d'ordre public et échappe à la règle « aliments ne s'arréragent pas ». D'une part, l'obligation d'entretien est d'ordre public. Cette (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 11-13.883, F-D : JurisData n° 2012-002193

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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