AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6Sans avoir à justifier du concours de ses coïndivisaires, le successeur saisi est fondé à poursuivre l'action en nullité d'une vente introduite par le défunt

Sans avoir à justifier du concours de ses coïndivisaires, le successeur saisi est fondé à poursuivre l'action en nullité d'une vente introduite par le défunt

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Jean-Didier Azincourt juriste au Cridon-Ouest

EXTRAIT *

Doit être déclarée recevable l'action en annulation et résolution d'une vente engagée par le défunt dont l'instance est reprise par l'un de ses héritiers. L'irrecevabilité ne pouvait en effet prospérer sur le fondement de l'article 815-3 du Code civil dès lors que le successeur qui a poursuivi l'action disposait de la saisine au sens de l'article 724 du même code. « Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ». Cet ancien adage exprimant la notion de continuité en droit des successions est, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 10-30.713, F-P+B+I : JurisData n° 2012-005658

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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