AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6De la liberté de se marier des personnes sous curatelle : une restriction conforme à la Constitution ?

De la liberté de se marier des personnes sous curatelle : une restriction conforme à la Constitution ?

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Ingrid Maria

EXTRAIT *

La question prioritaire de constitutionnalité faisant valoir, qu'en subordonnant le mariage du majeur sous curatelle à l'autorisation du curateur ou, à défaut, à celle du juge des tutelles, l'article 460 du Code civil porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté du mariage présente un caractère sérieux et doit être renvoyée au Conseil constitutionnel. Il importe de signaler cet arrêt QPC rendu le 12 avril dernier par la première chambre civile en ce qu'il attire de nouveau l'attention (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-25.158, F-D : JurisData n° 2012-007079

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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