AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6De l'insuffisante protection du régime de la communauté universelle

De l'insuffisante protection du régime de la communauté universelle

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Bien qu'un récent arrêt de la Cour de cassation ait pu rappeler la subsidiarité des régimes de protection au regard des règles relatives aux droits et devoirs des époux et aux régimes matrimoniaux dans l'hypothèse d'une communauté universelle (Cass. 1re civ., 1er févr. 2012 : Dr. famille 2011, comm. 53, nos obs.), on ne saurait en déduire une impossibilité systématique d'ouvrir une mesure protectrice dès lors que la personne concernée est un conjoint marié sous ce régime. C'est là ce que démontre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect. B, 23 janv. 2012, n° 11/04652 : JurisData n° 2012-005499

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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