AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6De la lucidité électorale du majeur sous tutelle

De la lucidité électorale du majeur sous tutelle

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Le droit de vote a évidemment une importance particulière en cette période électorale chargée. Or l'article L 5 du Code électoral issu de la loi du 5 mars 2007 autorise le juge qui ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle à maintenir ou supprimer le droit de vote du majeur protégé. En l'espèce, une femme âgée de 82 ans avait été placée sous tutelle et avait, à cette occasion, perdu son droit de vote, la suppression de celui-ci ayant été ordonnée dans le jugement d'ouverture de la mesure. En appel, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 1re ch., 2e sect., 11 oct. 2011, n° 11/01724 : JurisData n° 2012-022121

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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