AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6Absence d'effet rétroactif de la mutabilité automatique du rattachement en application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Absence d'effet rétroactif de la mutabilité automatique du rattachement en application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Laurent Abadie

EXTRAIT *

Le changement automatique de loi applicable au régime matrimonial, dans les conditions prévues à l'article 7 alinéa 2, 1° de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, n'a d'effet que pour l'avenir au terme de l'article 8 de cette Convention, de sorte qu'il convient de procéder à une double liquidation du régime matrimonial, sous l'empire de lois distinctes, afin d'appréhender le patrimoine respectif des époux dans le cadre d'une procédure de divorce. Pour la première fois, une décision de la Cour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 10-27.016, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-007105

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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