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Point sur la fiscalité de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Frédéric Douet

EXTRAIT *

Traitement fiscal des sommes versées en paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital au-delà du délai de douze mois prévu par le jugement de divorce ou la convention homologuée. Instr. DGFIP, n° 5 B-15-12, 23 mars 2012 L'instruction du 23 mars 2012 reproduite ci-dessus (5 B-15-12) vient – on a presque envie d'ajouter « enfin » – de faire connaître la position des services fiscaux s'agissant des conséquences fiscales du versement de sommes d'argent, au titre d'une prestation compensatoire (...)

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SOURCES

Droit de la famille

CAA Lyon, 5e ch., 26 janv. 2012, n° 11LY00932
TA Rennes, 10 mars 2011, n° 0804637, Nicole P.

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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