AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6Le traitement fiscal des pensions alimentaires versées entre frères et soeurs

Le traitement fiscal des pensions alimentaires versées entre frères et soeurs

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Frédéric Douet

EXTRAIT *

Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, un contribuable ne peut pas déduire de son revenu brut global les pensions alimentaires qu'il dit avoir versées à un frère ou à une soeur dans la mesure où ces pensions ne figurent pas parmi les charges énumérées de façon limitative par l'article 156 du Code général des impôts. Le traitement en matière d'impôt sur le revenu des pensions alimentaires doit être envisagé tant à l'égard de leur débiteur que de leur créancier. Du côté du débiteur d'une pension (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2012, n° 323852 : JurisData n° 2012-007263

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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