AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2012 - n° 6La disparition de l'inceste dans le Code pénal

La disparition de l'inceste dans le Code pénal

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Philippe Bonfils

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la surqualification d'inceste introduite dans le Code pénal par la loi du 8 février 2010, et la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de cette inconstitutionnalité. Inspirée des meilleures intentions, la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux avait entendu reconnaître la souffrance spécifique des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc., n° 2011-163 16 sept. 2011 QPC : JurisData n° 2011-018689 ; Journal Officiel 17 Septembre 2011
Cons. const., déc., n° 2012-222 17 févr. 2012 QPC : JurisData n° 2012-002157 ; Journal Officiel 18 Février 2012
Cass. crim., 12 oct. 2011, n° 10-88.885, F-P+B+R+I : JurisData n° 2011-023241
Cass. crim., 12 oct. 2011, n° 10-84.992, F-P+B+R+I : JurisData n° 2011-023740
Cass. crim., 12 oct. 2011, n° 10-82.842 : JurisData n° 2011-023733

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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