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L'indignité successorale et l'abolition du discernement

Droit de la famille - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Philippe Bonfils

EXTRAIT *

Celui qui a tué ses parents est digne de leur succéder, dès lors que son discernement était aboli par un trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits. L'indignité successorale est une sanction civile qui empêche l'auteur de fautes graves envers le de cujus de lui succéder. Le principe de cette sanction se comprend aisément, mais sa mise en oeuvre se révèle parfois délicate. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2012 est exemplaire de ces difficultés. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.393, F-D : JurisData n° 2012-005910

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Droit de la famille

N°6 . 2012-06-01


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