AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Assignation aux fins d'entretien de relations personnelles entre l'enfant et ses ascendants

Assignation aux fins d'entretien de relations personnelles entre l'enfant et ses ascendants

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Formule par Béatrice KAN-BALIVET maître de conférences, faculté de droit Lyon 3

EXTRAIT *

L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants, grands-parents ou arrière-grands-parents (C. civ., art. 371-4, al. 1er). Il ne peut y être fait obstacle que si l'intérêt de l'enfant l'exige (V. JCl. Encyclopédie des Huissiers de Justice, V° Autorité parentale). Lorsque les formules contiennent la mention (identification de ......), le lecteur est invité à la remplacer par les informations permettant d'identifier sans ambiguïté la personne concernée. S'il est précisé (identification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement