Ce qui change

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Repère par Claire NEIRINCK professeur à l'université de Toulousefaculté de droit – EA 1920

EXTRAIT *

Après un repère consacré par Virginie Larribau-Terneyre à ce(ux) qui part(ent) et ce(ux) qui reste(nt) (Dr. famille 2013, repère 5), il semble opportun d’en consacrer un à ce qui change en droit de la famille à la suite du vote de la loi n° 2013- 404 du 17 mai 2013 validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. 17 mai 2013, n° 2013-669 DC : commentaire à paraître dans le prochain numéro de la revue par J.-R. Binet). En apparence, la loi ne change que quelques articles du Code civil qui (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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