AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Mariage entre personnes de même sexe : adoption définitive

Mariage entre personnes de même sexe : adoption définitive

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

AN, 23 avr. 2013, texte adopté n° 120 La presse généraliste a largement commenté l'adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le 23 avril 2013. Le texte a été adopté par 331 voix contre 225 et 10 abstentions. Parmi les quelques modifications apportées par le Sénat, retenues par l'Assemblée nationale, on soulignera la création d'un article 225-1 du Code civil ainsi rédigé : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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