AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Lieu de célébration du mariage : vers un élargissement ?

Lieu de célébration du mariage : vers un élargissement ?

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 949, 17 avr. 2013 Un député a déposé le 17 avril 2013 une proposition de loi tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer le mariage. Si la proposition paraît intéressante et son exposé des motifs relativement convaincant, la récente adoption du mariage dit « pour tous » condamne sans doute son devenir. Elle mérite cependant d'être signalée, au regard de son exposé des motifs. Plus exactement, la modification proposée concerne l'article 74 du (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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