AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Enfant menacée d'excision réfugiée en France : quelle protection pour le parent ?

Enfant menacée d'excision réfugiée en France : quelle protection pour le parent ?

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Circ. n° INTV1308288C, 5 avr. 2013 Une circulaire du ministère de l'Intérieur, datée du 5 avril 2013, vient clarifier la situation engendrée par trois décisions de l'assemblée du contentieux du Conseil d'État rendues le 21 décembre 2012. Elle porte sur les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale. Plus exactement, il s'agit de préciser l'encadrement juridique de la situation (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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