AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Pas de pension de réversion pour les couples non mariés

Pas de pension de réversion pour les couples non mariés

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Rép. min. n° 18249 : JOAN Q 5 mai 2013 Le ministre de la Santé a été interrogé par un parlementaire au sujet d'une prétendue « discrimination » qui existerait entre les conjoints et partenaires de PACS au regard de l'attribution de la pension de réversion. Alors que cette dernière ne bénéficie qu'au conjoint survivant, le député suggère une extension aux « conjoints survivants pacsés ». En se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. 29 juill. (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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