Suicide assisté

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour violation de l'article 8 de la Convention, dans un arrêt du 14 mai 2013, dans une affaire particulièrement douloureuse, relative au « suicide assisté ». Sans adopter une position de principe sur cette délicate question, la Cour juge que la législation suisse porte atteinte au droit à une vie privée et familiale, car elle ne fournit pas de « directives suffisantes définissant avec clarté l'ampleur de ce droit » (celui d'obtenir une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 2e sect., 14 mai 2013, n° 67810/10, Gross c/ Suisse

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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