AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Quatre modèles-types de conventions d'honoraires proposés par le CNB

Quatre modèles-types de conventions d'honoraires proposés par le CNB

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

CNB, communiqué, 17 avr. 2013 Le CNB met à disposition sur son site Internet quatre modèles-types de Conventions d'honoraires en matière de divorce à adapter (http://cnb.avocat.fr/Conventions-d-honoraires-en-matiere-de-divorce-quatre-modeles-type-a-adapter-proposes-par-le-CNB_a1576.html). L'article 14 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à l'aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale a ajouté un alinéa 4 à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (...)

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N°6 . 2013-06-01


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