AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Changement d'état civil : l'immobilisme des juges du fond

Changement d'état civil : l'immobilisme des juges du fond

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Philippe REIGNÉ agrégé des facultés de droit, professeur du CNAMmembre du LISE (UMR 3320)

EXTRAIT *

Il est fait droit à la demande de changement d’état civil du requérant qui présente le syndrome du transsexualisme et a subi, dans un but thérapeutique, des transformations corporelles irréversibles le rapprochant de l’autre sexe, l’hystérectomie rendant impossible la gestation. Dans deux arrêts rendus le 7 juin 2012 (Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 11-22.490 et n° 10-26.947 : JurisData n° 2012-012147 et JurisData n° 2012-012146 ; Dr. famille 2012, comm. 131, obs. Ph. Reigné), la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Bobigny, ch. 1, sect. 3, 18 mars 2013, n° 12/13309 : JurisData n° 2013-009176

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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