AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6La preuve de l'adultère rapportée grâce aux pages Facebook du conjoint volage : le social network s'invite dans le contentieux du divorce

La preuve de l'adultère rapportée grâce aux pages Facebook du conjoint volage : le social network s'invite dans le contentieux du divorce

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

La preuve de la faute fondant la demande en divorce peut être rapportée par tout moyen. L'épouse d'un homme violent qui entretient une relation avec un autre homme, et la divulgue sur sa page Facebook quelques mois après l'ordonnance de non-conciliation, commet une faute justifiant que le divorce soit prononcé aux torts partagés (1re esp.). En revanche, lorsque la consultation de la page Facebook d'un époux permet de constater que son infidélité a débuté près de deux ans après l'ordonnance de non-conciliation, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 7e ch., sect. 1, 28 févr. 2013, n° 12/02395 : JurisData n° 2013-005490
CA Douai, 7e ch., sect. 1, 14 mars 2013, n° 11/06457 : JurisData n° 2013-004878
CA Douai, 7e ch., sect. 2, 14 mars 2013, n° 12/02493 : JurisData n° 2013-004573

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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