AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Non-prise en compte de pièces frauduleusement obtenues par l'époux les invoquant

Non-prise en compte de pièces frauduleusement obtenues par l'époux les invoquant

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

S'il est possible de produire un extrait de journal intime ou une copie de correspondance échangée à l'appui d'une démonstration visant à obtenir la fixation de la résidence des enfants et l'attribution du logement de la famille, c'est à la condition que ces documents aient été obtenus sans fraude. L'affaire jugée par la cour d'appel de Paris le 21 mars 2013 fournit un exemple très intéressant des limites à ne pas franchir en matière d'utilisation d'éléments probatoires attentatoires à la vie privée. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, ch. 4, 21 mars 2013, n° 11/19078 : JurisData n° 2013-004985

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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