AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6La connaissance des ressources du débiteur est un élément déterminant pour le calcul de la prestation compensatoire

La connaissance des ressources du débiteur est un élément déterminant pour le calcul de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Fixée sous forme d'une rente, la prestation compensatoire peut être révisée à la baisse en fonction de la diminution des ressources du débiteur (1re esp.). En capital, elle peut être revue à la hausse pour prendre en compte les ressources de la concubine du débiteur (2e esp.). En tout état de cause, la dissimulation de ressources de la part du débiteur constitue une fraude justifiant l'ouverture du recours en révision (3e esp.). Destinée à rééquilibrer pécuniairement la différence de niveau de vie (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Caen, 3e ch. civ., 12 févr. 2013, n° 12/02131 : JurisData n° 2013-007054
CA Aix-en-Provence, 6e ch. B, 19 mars 2013, n° 12/06982 : JurisData n° 2013-007166
Cass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-14.440, F-P+B : JurisData n° 2013-002595

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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