AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6État civil : le choix du nom de famille ne se présume pas

État civil : le choix du nom de famille ne se présume pas

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Cet arrêt est un des premiers, si ce n'est le premier, à aborder la question du nom de famille implicitement choisi par deux parents qui sont d'accord pour accoler leurs deux identités dans le nom de leur enfant. Le contentieux sur ce point est rare. Cet arrêt est un des premiers, si ce n'est le premier, à aborder la question du nom de famille implicitement choisi par deux parents qui sont d'accord pour accoler leurs deux identités dans le nom de leur enfant. Le 27 août 2011 deux concubins, M. C. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Grenoble, ch. fam., 16 oct. 2012, n° 12/01317 : JurisData n° 2012-023629

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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