AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Un arrêt pilote sur le droit à l'information des parents d'enfant disparu

Un arrêt pilote sur le droit à l'information des parents d'enfant disparu

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Kiteri GARCIA maître de conférences à l'université de Pau et des Pays de l'Adour – CDRE

EXTRAIT *

Les parents dont les nouveaux-nés ont disparu d'hôpitaux publics disposent du droit d'obtenir des réponses crédibles de la part des autorités quant au sort de leurs enfants prétendument décédés. L'affaire concerne le décès allégué en 1983, dans un hôpital public, du nouveau-né de la requérante, qui était selon elle en bonne santé. La mère n'eut jamais la possibilité de voir le corps de son fils ni d'accéder au rapport de l'autopsie prétendument réalisée. Le décès de l'enfant n'ayant par ailleurs (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 2e sect., 26 mars 2013, n° 21794/08, Zorica Jovanović c/ Serbie

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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