AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Le recours de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles ne respecte pas le droit au procès équitable

Le recours de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles ne respecte pas le droit au procès équitable

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Les conditions de la recevabilité du recours organisé par l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles ne respectent pas l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En effet les personnes susceptibles de l'exercer ne reçoivent aucune information sur l'existence de l'arrêté du président du conseil général qui rend l'enfant adoptable. En outre, elles ne disposent pas d'un délai utile pour agir. Cet arrêt fait suite à la décision (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 avr. 2013, n° 11-27.071, FP-P+B+R+I : JurisData n° 2013-006701

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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