Donation-partage

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'arrêt du 6 mars 2013, rendu aux visas des articles 1075, 1076 et 1873-3 anciens du Code civil, permet de revenir sur la définition de la donation-partage, mais surtout, d'illustrer l'articulation qui doit être faite entre la volonté des parties et les dispositions légales existantes. Aux termes d'un acte notarié en date du 29 décembre 1995, les époux ont déclaré consentir une donation « à titre de partage anticipé » à leurs six enfants de l'ensemble de leurs biens qu'ils avaient constitués en six (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-003727

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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