AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Changement de destination de l'objet de la donation et rapport à la succession

Changement de destination de l'objet de la donation et rapport à la succession

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

L'expertise d'un terrain, objet d'une donation en avancement de part successorale, a révélé que celui-ci « paraît devoir être assimilé à un terrain d'urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées dans le temps ». Soit. Mais la détermination de la valeur rapportable se réalise au moment du partage, et non dans une sorte de projection hypothétique, quoique celle-ci plaide pour une plus-value. Extérieure à l'activité du donataire, la plus-value résultant de la constructibilité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-24.138, P+B+I : JurisData n° 2013-002075

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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