AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6Une participation aux acquêts imperméable au recel de communauté

Une participation aux acquêts imperméable au recel de communauté

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Qui dit recel de communauté, dit... bien commun. La Cour de cassation rappelle sa position quant à l'applicabilité du recel de communauté en régime de participation aux acquêts (V. déjà, dans le même sens, Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 10-15.787 : JurisData n° 2011-007701). Se fondant sur le renvoi de l'article 1578, alinéa 2, aux « règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés », une cour d'appel a appliqué les règles du recel de communauté de l'article 1477 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-25.159, F-D : JurisData n° 2013-003927

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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