AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6La nécessité d'une autorisation judiciaire pour accepter une offre d'indemnisation au nom d'un mineur

La nécessité d'une autorisation judiciaire pour accepter une offre d'indemnisation au nom d'un mineur

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'acceptation de l'offre d'indemnisation prévue par l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale emporte renonciation à un droit. Aussi les administrateurs légaux doivent-ils recueillir l'autorisation préalable du juge avant de se livrer à une telle acceptation au nom du mineur représenté, victime d'une infraction. Si l'avis rendu par la Cour de cassation le 25 mars dernier peut paraître de prime abord très anodin, il se révèle, à l'étude, des plus instructifs. En l'espèce, un mineur avait été victime (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. avis, 25 mars 2013, n° 15007 : JurisData n° 2013-005830

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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