AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2013 - n° 6L'ouverture d'une mesure de protection malgré le refus du majeur de se soumettre à l'examen médical fait l'unanimité auprès des juges du fond

L'ouverture d'une mesure de protection malgré le refus du majeur de se soumettre à l'examen médical fait l'unanimité auprès des juges du fond

Droit de la famille - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'opposition des majeurs vulnérables à l'ouverture ou au renouvellement d'une mesure de protection juridique est loin d'être un cas d'école. En témoigne encore un nouvel arrêt rendu sur ce point par la cour d'appel de Dijon le 20 février 2013. La solution retenue est identique à celle qu'ont adoptée récemment les cours d'appel de Paris et de Douai (CA Douai, 11 janv. 2013, n° 12/05941 : JurisData n° 2013-001702. – CA Paris, 8 janv. 2013, n° 11/18841 : JurisData n° 2013-001703 ; Dr. famille 2013, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, ch. civ. C, 20 févr. 2013, n° 12/00151 : JurisData n° 2013-006038

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Droit de la famille

N°6 . 2013-06-01


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