AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2014 - n° 6Le règlement « Rome III » compte un quinzième participant !

Le règlement « Rome III » compte un quinzième participant !

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Comm. UE, déc. n° 2012/714/UE, 21 nov. 2012 confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps : JOUE n° L 323, 22 nov. 2012, p. 18 Le règlement dit « Rome III » (Cons. UE, règl. (UE) n° 1259/2010, 20 déc. 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps : JOUE n° L 343, 29 déc. 2010, p. 10), a été remarqué parce qu'il a consacré (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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