AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2014 - n° 6Non-assimilation du PACS au mariage pour le renouvellement d'une carte de séjour : le Conseil constitutionnel botte de nouveau en touche

Non-assimilation du PACS au mariage pour le renouvellement d'une carte de séjour : le Conseil constitutionnel botte de nouveau en touche

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Carole PETIT maître de conférences – université catholique de Lyon

EXTRAIT *

Conformité à la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2013 par le Conseil d'État (CE, 4 oct. 2013, n° 369971 : JurisData n° 2013-021403) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du Code de l'entrée et du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cons. const., déc. 29 nov. 2013, n° 2013-358 QPC : JurisData n° 2013-027171

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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