AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2014 - n° 6Attribution de l'animal de compagnie en cas de divorce de ses maîtres

Attribution de l'animal de compagnie en cas de divorce de ses maîtres

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la cour d'appel de Bastia se prononce sur l'attribution d'un chien de race Golden Retriever dans le cadre de la détermination des conséquences du divorce. Elle adopte à cet égard les motifs ayant conduit les premiers juges à confier l'animal à l'épouse, elle-même vétérinaire et ainsi parfaitement apte à s'en occuper, la chienne qu'elle a réclamée lors de l'audience de non-conciliation, d'autant que les conjoints étant propriétaires de deux chiens, le mari peut conserver (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bastia, ch. civ. A, 15 janv. 2014, n° 12/00848 : JurisData n° 2014-001511

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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