AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2014 - n° 6L'action en contestation de paternité de l'article 333, attitrée, ne peut pas être engagée par un légataire universel

L'action en contestation de paternité de l'article 333, attitrée, ne peut pas être engagée par un légataire universel

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Le légataire universel du père n'est pas un de ses héritiers ; il n'a donc pas qualité pour engager l'action en contestation de paternité confortée par une possession d'état conforme. Née en 1976, Julie a été reconnue huit ans plus tard par M. X., le jour de son mariage avec sa mère. À son décès en 2005, M. X. laisse pour lui succéder, outre sa fille Julie, sa soeur Isabelle X., légataire universelle. Cette dernière assigne alors Julie X. en contestation de la reconnaissance de paternité et de la (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-12.480 : JurisData n° 2014-006443

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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